01Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la vente des produits numériques proposés sur le site tamarisjournal.com (le « Site »), notamment le guide numérique « Émigrant's Guide » (le « Guide »), ainsi que l'utilisation du Site par ses visiteurs. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
02Identité du vendeur
Tamari MAISASHVILI
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur — Nom commercial : Orion
9 Rue Colin, 69100 Villeurbanne, France
SIRET : 534 481 544 00037 — TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : tamari.maisashvili@gmail.com
03Produits et services proposés
Le Site propose à la vente des contenus numériques, notamment le Guide, livré sous forme de fichier PDF téléchargeable, accompagné selon la formule choisie de bonus (vidéos, consultation).
04Caractéristiques des produits numériques
Chaque produit est décrit sur sa page de vente avec ses caractéristiques essentielles (nombre de pages, contenu, format, bonus inclus). L'acheteur est invité à lire cette description avant tout achat.
05Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant affiché au moment du paiement correspond au montant total dû, TVA éventuellement incluse selon le pays de facturation de l'acheteur.
06TVA
La venderesse n'est pas soumise à la TVA (article 293 B du Code général des impôts). La TVA éventuellement affichée et collectée au moment du paiement l'est par le prestataire de paiement Lemon Squeezy, agissant en tant que Merchant of Record pour les ventes qu'il traite au nom et pour le compte du vendeur, conformément à ses obligations propres de collecte de la TVA dans les pays qui l'exigent.
07Processus de commande
L'acheteur sélectionne la formule souhaitée, est redirigé vers le module de paiement sécurisé Lemon Squeezy, renseigne ses informations de facturation et procède au paiement. Un récapitulatif de commande est présenté avant validation finale du paiement.
08Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés par Lemon Squeezy au moment de l'achat. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
09Rôle de Lemon Squeezy
Lemon Squeezy (Sold through Link, LLC) agit en tant que revendeur officiel (Merchant of Record) pour les transactions réalisées via son module de paiement : il est l'entité qui facture l'acheteur, collecte le paiement, calcule et reverse la TVA applicable le cas échéant, et émet le justificatif d'achat. Le paiement est sécurisé et chiffré ; le Site n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes de l'acheteur.
10Livraison et accès au contenu numérique
Après validation du paiement, l'accès au Guide (lien de téléchargement) est délivré automatiquement à l'acheteur, via la page de confirmation affichée par Lemon Squeezy et/ou par e-mail de confirmation envoyé à l'adresse fournie lors de la commande. En cas de non-réception, l'acheteur peut contacter tamari.maisashvili@gmail.com.
11Conditions d'utilisation des fichiers achetés
Le Guide est destiné à un usage personnel de l'acheteur. Sa revente, sa diffusion publique, son partage à des tiers ou sa mise à disposition sur toute plateforme sans autorisation écrite préalable sont interdits.
12Propriété intellectuelle
Le contenu du Guide et des autres produits numériques reste la propriété exclusive de Tamari MAISASHVILI. L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, à l'exclusion de tout transfert de droits de propriété intellectuelle.
13Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat d'un contenu numérique.
L'article L221-28 13° du même Code prévoit une exception à ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence immédiatement, et qu'il ait expressément reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
À la date de rédaction des présentes CGV, le parcours de paiement ne recueille pas encore, de façon distincte, ce consentement exprès préalable et cette renonciation explicite. En conséquence, et à titre conservatoire, tout acheteur dispose du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, qu'il peut exercer en écrivant à tamari.maisashvili@gmail.com, sans avoir à justifier de motif.
Ces CGV seront mises à jour si le parcours d'achat évolue pour intégrer le recueil de ce consentement exprès, auquel cas l'exception de l'article L221-28 13° pourra s'appliquer aux commandes passées après cette mise à jour.
14Contenu numérique et exécution immédiate
L'acheteur est informé que l'accès au Guide lui est fourni immédiatement après paiement. Voir l'article 13 ci-dessus concernant l'articulation de cette exécution immédiate avec le droit de rétractation.
15Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, l'acheteur peut contacter tamari.maisashvili@gmail.com. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
16Responsabilité
La responsabilité de la venderesse ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
17Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées à la commande est décrit dans la politique de confidentialité du Site.
18Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
19Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
20Règlement des litiges
En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter en priorité tamari.maisashvili@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables.
21Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le vendeur.
Médiateur de la consommation : désignation en cours.
Cette section sera complétée avec le nom, l'adresse, le site internet et la procédure de saisine du médiateur dès qu'une convention aura été signée. (TODO LEGAL — voir note dans le code source.)